Définition Privilège

Définition Privilège :

Sûreté réelle et légale donnant au créancier le droit d’être payé avant les autres sur le prix de vente du (ou des) bien(s) grevé(s). En interrogeant Info greffe, le banquier peut avoir notamment connaissance des privilèges des organismes sociaux. Si le débiteur est un commerçant ou une personne morale, les privilèges sont publiés au greffe du tribunal de commerce. Il en va de même pour les privilèges fiscaux. Dans un sens large, le privilège est l’avantage que la loi confère à un créancier d’être préféré aux titulaires des créances concurrentes

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut