Définition Procuration

Définition Procuration :

Quels que soient les motifs qui le poussent à désigner une autre personne pour agir à sa place, le titulaire du compte devra donner à celle-ci une autorisation écrite, appelée procuration, mandat ou pouvoir qui fait de cette personne le mandataire du titulaire du compte (celui-ci étant le mandant). Le titulaire du compte peut désigner un ou plusieurs mandataires pouvant agir seuls ou ensembles. Les banques fournissent très généralement une formule imprimée que le titulaire du compte se bornera à remplir et à signer, de même que le ou les mandataires. Cette formule comporte un certain nombre de mentions relatives à l’étendue des pouvoirs donnés au mandataire ; elle est complétée par les formules « bon pour pouvoir » écrites par le mandant et « bon pour acceptation de pouvoirs » écrites par le mandataire.

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