Définition Protêt :
Acte authentique par lequel le porteur d’un effet de commerce ou d’un chèque fait constater le refus de paiement ou le refus d’acceptation d’effets de commerce.
Acte authentique par lequel le porteur d’un effet de commerce ou d’un chèque fait constater le refus de paiement ou le refus d’acceptation d’effets de commerce.