Définition Droit au Compte :

Droit créé dans l’article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 (voir désormais le Code monétaire et financier). Cet article dispose que toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui de ce fait ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit, la Poste, la BDF, ou le Trésor auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte.