Définition Avis à Tiers Détenteur

Définition Avis à Tiers Détenteur :

Consiste en un blocage partiel des avoirs du débiteur sur son compte bancaire à hauteur des sommes réclamées. Cet avis émane d’une administration fiscale. Il prime toute autre procédure de saisie et doit donc être traité prioritairement par l’établissement de crédit.

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