Définition Porteur Diligent

Définition Porteur Diligent :

Porteur qui présente le chèque ou la lettre de change dans les délais légaux et qui, en outre, fait dresser un protêt dans ces mêmes délais s’il ne s’agit pas d’effets sans frais. En cas de refus de paiement ou de refus d’acceptation des effets, le porteur diligent pourra exercer des recours contre l’ensemble des signataires.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut