Définition Appel Public à l’Épargne :

L’appel public à l’épargne est constitué : • soit par l’admission d’un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, • soit par l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours à la publication, ou à des démarchages, ou à des établissements de crédit ou à des prestataires en services d’investissement. Par contre l’émission ou la cession d’instruments financiers auprès d’investisseurs financiers ou dans un cercle restreint d’investisseurs ne constitue pas un appel public à l’épargne, si ces investisseurs agissent pour leur propre compte.