Définition Rupture Abusive

Définition Rupture Abusive :

Rupture de financement à durée indéterminée, provoquée sans avertissement préalable et sans délai suffisant. Elle met en jeu de la responsabilité de la banque, qui peut se voir poursuivre en réparation du préjudice subi par l’entreprise elle-même ou par les partenaires de celle-ci.

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