Définition Loi Scrivener 2 :

Les dispositions essentielles de cette loi sont les suivantes : • la remise d’une offre préalable, • le contenu de l’offre préalable, • les obligations conséquentes à l’envoi de l’offre, • le respect de l’interdépendance des contrats, • le respect des facultés de remboursement anticipé, • la défaillance de l’emprunteur, • la réglementation de la publicité, • les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi.