Définition Chèque (Incidents) :
Le banquier ayant refusé un chèque pour absence de provision doit suivre une procédure conduisant à interdire l’utilisation par le client commettant de son carnet de chèques.
Le banquier ayant refusé un chèque pour absence de provision doit suivre une procédure conduisant à interdire l’utilisation par le client commettant de son carnet de chèques.