Définition Lettre d’Injonction :
Lettre recommandée que la banque adresse à son client tireur d’un chèque dont elle a rejeté le règlement pour défaut de provision. Ce client se voit enjoint de restituer toute formule de chèques.
Lettre recommandée que la banque adresse à son client tireur d’un chèque dont elle a rejeté le règlement pour défaut de provision. Ce client se voit enjoint de restituer toute formule de chèques.