Définition Lettre de Change Relevé

Définition Lettre de Change Relevé :

Créée en 1973 pour faciliter la mobilisation des créances commerciales des entreprises, et permettre une automatisation de la transmission des effets de commerce et de leurs recouvrements, la Lettre de Change Relevé et le Billet à Ordre (BOR) sont des titres à date d’échéance, au porteur ou à ordre, donnant droit au paiement d’une certaine somme d’argent ; ils sont négociables et cessibles. La dématérialisation n’empêche pas de dresser protêt (protêt : acte dressé par un huissier de justice constatant le non-paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur), sous réserve de l’existence physique de l’effet de commerce.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut