Définition Dénonciation

Définition Dénonciation :

Acte par lequel une banque met fin généralement aux relations avec un client. La dénonciation doit répondre à un formalisme précis. Pour une convention de compte de dépôt avec un particulier, la dénonciation doit répondre au formalisme exigé en matière de droit civil, avec un « début de preuve par écrit ».

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