Définition Démarchage Bancaire ou Financier :

Situation dans laquelle une personne est contactée, par quelque moyen que ce soit, pour lui proposer : • la réalisation d’une opération sur instruments financiers (article L.211-1) ; • la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe (articles L. 311-1 et L. 311-2) ; • la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (articles L. 321-1 et L.321-2) ; • la réalisation d’une opération sur biens divers (article L. 550-1) ; • la fourniture d’une prestation de conseil en investissement (article L.541-1). Cette prise de contact (physique, courrier ou téléphone) peut se faire au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers. Par exemple, une personne est abordée alors qu’elle fait ses courses dans un centre commercial, c’est du démarchage. Si cette personne est abordée alors qu’elle fait la queue au guichet d’une banque, ce n’est plus du démarchage. Les établissements suivants sont autorisés à faire du démarchage bancaire ou financier : • les établissements et organismes de crédit (ex. une banque) ; • les entreprises d’investissement (ex. une société de bourse) ; • les entreprises d’assurance ; • la Banque de France ; • les services financiers de La Poste ; • l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ; • l’Institut d’émission d’outre-mer ; • la Caisse des dépôts et consignations ; • les sociétés de capital-risque ; • les conseillers en investissements financiers (exclusivement pour le démarchage portant sur du conseil en investissements financiers) ; • les établissements équivalents agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français. Ces organismes peuvent : • désigner leurs salariés en qualité de démarcheurs ou donner mandat à d’autres personnes agissant pour leur compte ; • mandater des personnes physiques afin d’exercer pour leur compte l’activité de démarchage bancaire ou financier ; • mandater des personnes morales qui peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d’exercer cette activité pour leur compte. Quelles sont les obligations des démarcheurs ? Une double obligation d’information pèse sur les démarcheurs : • s’informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement ; • informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés. Il doit également être communiqué par écrit à la personne démarchée : • le nom, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement du démarcheur ; • le nom, l’adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit ; • les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; • les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu, en particulier le lieu et la date de la signature dudit contrat ; • l’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice. En revanche, il ne doit pas : • proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat ou instructions et qui figurent sur sa carte de démarcheur ; • signer de contrat au nom et pour le compte de la personne pour le compte de qui il agit ; recevoir des personnes démarchées aucun fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement).