Définition Sanctions Applicables aux Démarcheurs :

Sanctions divisées en infractions pénales (relatives aux relations entre le démarcheur et les personnes démarchées ou au statut de démarcheur et aux produits proposés), et sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre les démarcheurs pour tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles par l’autorité dont ils relèvent.