Définition Régimes Matrimoniaux

Définition Régimes Matrimoniaux :

Le régime matrimonial choisi par les époux révèle une double importance, car il organise : • les rapports entre époux • les relations avec des tiers Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif : l’élaboration d’une convention ne peut être contraire essentiellement aux bonnes mœurs et à l’ordre des successions, au-delà duquel les époux peuvent choisir eux-mêmes le contenu du contrat qui règlera leurs rapports mutuels, les rapports avec leurs héritiers et leurs rapports avec de tierces personnes. Cependant, la loi élabore l’organisation de régimes matrimoniaux aptes à satisfaire la majorité des besoins des ménages. On recense deux familles de régimes : • les régimes communautaires • les régimes séparatistes

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut