Définition Lettre d’Intention

Définition Lettre d’Intention :

Lettre tendant à donner au banquier certaines assurances sur l’exécution d’engagements contractés par un tiers envers celui-ci, et qui fait naître, à l’égard de son souscripteur, un engagement plus ou moins contraignant allant, du simple engagement moral au véritable engagement contractuel de faire ou de ne pas faire.

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