Définition Créances Douteuses

Définition Créances Douteuses :

Créances de toute nature, même assorties de garanties, qui présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes : • depuis plus de trois mois, ce délai étant porté à six mois lorsqu’il s’agit de crédits immobiliers ou de crédit-bail immobilier ; • un caractère contentieux.

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