Définition Compte (Clôture) :

Acte par lequel un client ou une banque met fin à la relation provenant de la convention d’ouverture. La clôture de compte courant entraîne l’établissement du solde définitif faisant naître une créance exigible et ouvrant la possibilité d’actionner les garanties prises pour la couverture du solde. La clôture du compte de dépôt entraîne la remise des moyens de paiement délivrés au client. La clôture d’un compte joint peut être invoquée par l’un des cotitulaires, sans pour autant entraîner la clôture définitive du compte qu’après accord de ce dernier, le ou (les) autre(s) cotitulaire(s) continu(ent) à faire fonctionner.