Définition Caution de Restitution d’Acompte

Définition Caution de Restitution d’Acompte :

La banque garantit à l’acheteur étranger la restitution de tout ou partie des acomptes qu’il a versés avant la livraison ou l’exécution totale des prestations au cas où l’exportateur français ne remplirait pas certaines de ces obligations.

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