Définition Taux de l’Usure

Définition Taux de l’Usure :

Un taux est réputé usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global qui excède, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et pour des opérations de même nature. Il existe onze taux de l’usure, pour les particuliers et cinq pour les entreprises. Les taux correspondants à chaque catégorie font l’objet d’un avis de la Banque de France publié au Journal Officiel.

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