Définition Surendettement :

L’état de surendettement ne fait l’objet d’aucune définition mathématique. Il résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur. La Commission de Surendettement doit rechercher si le débiteur est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles, et à échoir. La Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l’actif du demandeur. L’ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission : • être une personne physique, • être français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France, • être de bonne foi, • être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.