Définition Obligation Cautionnée :
Billet souscrit par le contribuable redevable d’une taxe ou d’un droit à l’ordre du receveur de l’administration fiscale. La souscription de cet effet permet d’obtenir le différé de paiement des droits.
Billet souscrit par le contribuable redevable d’une taxe ou d’un droit à l’ordre du receveur de l’administration fiscale. La souscription de cet effet permet d’obtenir le différé de paiement des droits.