Définition Loi Scrivener 1 :

Le développement des financements aux particuliers a conduit le législateur à concevoir un texte de référence visant à la protection des emprunteurs. Le premier volet de la loi Scrivener (du nom de Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la consommation) relative aux crédits à la consommation (Scrivener 1) s’est ensuite étendu aux opérations de crédits à l’immobilier (Scrivener 2). Il a été par la suite complété par le dispositif législatif de la loi Neiertz.