Définition Liberté d’Établissement

Définition Liberté d’Établissement :

La liberté d’établissement recouvre la liberté pour une personne physique ou morale d’un État membre d’avoir une présence permanente sur le territoire d’un autre État membre grâce par exemple à une filiale ou une succursale aux mêmes conditions qu’une personne physique ou une entreprise locale.

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