Définition Fichier National des Incidents de Paiement

Définition Fichier National des Incidents de Paiement :

Fichier instauré par la loi Neiertz de février 1990 sur le surendettement des ménages qui permet : • de collecter les informations sur les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. • de connaître les mesures conventionnelles ou judiciaires de règlement du surendettement des ménages. Le FICP est alimenté par les établissements de crédit et la Banque postale. La déclaration est obligatoire pour tout type de crédit. Elle s’applique au débiteur principal et exclut donc les cautions éventuelles. Seuls les incidents qualifiés de caractérisés sont retenus après un délai d’un mois.

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