Définition Cautionnement Réel (ou Hypothécaire)

Définition Cautionnement Réel (ou Hypothécaire) :

Type de cautionnement dans lequel la caution affecte en garantie un bien déterminé (immeuble, valeurs mobilières…) pour sûreté de l’obligation principale. La caution ne s’exécute que sur ce bien. Elle ne prend pas d’engagement personnel sur l’ensemble de ses biens meubles ou immeubles.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut