Définition Cambiaire

Définition Cambiaire :

Le droit cambiaire est la procédure dont peut se prévaloir celui à l’ordre duquel est souscrit un effet de commerce lorsque le souscripteur est un commerçant ou lorsqu’il s’agit d’une transaction commerciale. Son application judiciaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.

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